Sont admis à l'importation, en franchise de droits de douane, les instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux (ainsi que leurs pièces de rechange ou leurs éventuels accessoires), lorsqu'ils sont :

• destinés à :
  • la recherche médicale ;
  • l'établissement de diagnostics ;
  • la réalisation de traitements médicaux ;
• offerts par une organisation charitable ou philanthropique ou par une personne privée à :
  • des organismes de santé ;
  • des services relevant d'hôpitaux ;
  • des instituts de recherche médicale, agréés par la direction générale des douanes et droits indirects ;
• ou achetés par ces derniers à l'aide de fonds fournis par une organisation charitable ou philanthropique, ou à l'aide de contributions volontaires.

Il doit être établi que :

• le don des instruments ou appareils considérés ne recouvre aucune intention d'ordre commercial de la part du donateur ;
• le donateur n'est lié en aucune façon au fabricant des instruments ou appareils pour lesquels la franchise est demandée.

• Articles 57 et 58 du règlement (CE) 1186/2009 du 16 novembre 2009
• Articles 47 à 49 du règlement 1186/2009 du 16 novembre 2009
• Règlement 1225/2011 du 28 novembre 2011