Importer des instruments et appareils destinés à la recherche médicale

Les instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux peuvent bénéficier d'une exonération de droits et taxes lors de leur importation.

Les biens concernés

Sont admis à l'importation, en franchise de droits de douane, les instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux (ainsi que leurs pièces de rechange ou leurs éventuels accessoires), lorsqu'ils sont :

  • destinés à :
    • la recherche médicale ;
    • l'établissement de diagnostics ;
    • la réalisation de traitements médicaux ;
  • offerts par une organisation charitable ou philanthropique ou par une personne privée à :
    • des organismes de santé ;
    • des services relevant d'hôpitaux ;
    • des instituts de recherche médicale, agréés par la direction générale des douanes et droits indirects ;
  • ou achetés par ces derniers à l'aide de fonds fournis par une organisation charitable ou philanthropique, ou à l'aide de contributions volontaires.

Les conditions à remplir

Il doit être établi que :

  • le don des instruments ou appareils considérés ne recouvre aucune intention d'ordre commercial de la part du donateur ;
  • le donateur n'est lié en aucune façon au fabricant des instruments ou appareils pour lesquels la franchise est demandée.

Précisions règlementaires

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