Démarche
Importer des matières plastiques et des composites de matrice organique
La taxe pour le développement des industries des de la transformation des matières plastiques et des composites de matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) est perçue par la douane à l’importation des produits originaires de pays tiers à l’Union européenne.
Quels produits peuvent être taxés ?
La liste des marchandises taxables est fixée par l’arrêté du 22 janvier 2004 modifié.
Les produits recensés appartiennent aux grandes catégories suivantes :
- Plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques ou composites ;
- Emballages en matières plastiques ou composites ;
- Éléments en matières plastiques ou composites pour la construction ;
- Parties et accessoires pour l'automobile en matières plastiques ou composites ;
- Toutes autres pièces en matières plastiques ou composites, notamment les pièces techniques et les produits de consommation courante.
Qui doit s’acquitter de la taxe ?
Elle est due par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane. Elle est solidairement due par le déclarant en douane agissant dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte.
Quand doit-elle être acquittée ?
Le fait générateur est la mise à la consommation des produits, soit à l’importation directe, soit en sortie de régime suspensif.
Où est-elle recouvrée ?
La taxe est recouvrée en France continentale, en Corse et dans les départements d’Outre-mer.
Sur quelle valeur est-elle assise ?
Cette taxe est assise sur la valeur en douane des produits appréciée au lieu d’introduction dans le territoire national (valeur franco-frontière française).
À quel taux ?
Le taux de la taxe est fixé à :
- 0,033 % de la valeur en douane inférieure ou égale à 100 millions d’euros ;
- 0,013 % de la valeur en douane supérieure à 100 millions d’euros et inférieure à 200 millions d’euros ;
- 0,007 % de la valeur en douane supérieure ou égale à 200 millions d’euros.
À qui est affecté le produit de cette taxe ?
Le produit de cette taxe est affecté au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites.
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