• règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;
• règlement 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, dit « règlement REACH » ;
• règlement 1272/2008  du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit « règlement CLP » ;
• règlement 2017/852  du Parlement européen et du Conseil relatif au mercure, dit « règlement Mercure » ;
• règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (voir la page ad hoc).

• Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si :

• vous importez des substances telles quelles ou contenues dans un mélange, ou des articles répondant aux critères précisés dans le « Guide des exigences applicables aux substances contenues dans des articles »,
• vous êtes « représentant exclusif » établi dans l'UE et désigné par un fabricant, un formulateur ou un producteur d'articles établi en dehors de l'UE pour satisfaire aux obligations d'enregistrement des importateurs.

Vous êtes concerné si vous importez plus d’une tonne de substances chimiques par an.

• Vos obligations :

1. Vous devez avoir enregistré les substances auprès de l’ECHA (Agence européenne des produits chimiques) en utilisant l’application REACH-IT ou bénéficier d’un enregistrement.
2. Vous devez vérifier que les substances que vous envisagez d’importer :
   1. ne font pas l’objet d’une restriction à l’importation inscrite à l'annexe 17,
   2. disposent de l’autorisation de l’ECHA nécessaire à leur importation si elles sont inscrites à l'annexe 14.

Attention : Ces annexes sont régulièrement mises à jour par de nouveaux règlements européens.

Pour consulter la version consolidée, vous pouvez vous rendre directement sur le site EURLEX.

Pour davantage d'informations : reach-info.ineris.fr

• Qui est concerné ?

Vous êtes susceptible d’être concerné si vous importez des substances, des mélanges ou des articles en contenant.

• Vos obligations :

Vous devez :

• procéder à la classification des substances que vous importez si elles ne font pas déjà l’objet d’une classification harmonisée (cf. tableau 3.1 du règlement),
• respecter les conditions d’emballage obligatoires,
• vérifier que l’étiquetage mentionnant les dangers est conforme à la classification.

La fiche de données de sécurité (FDS) de votre produit doit contenir ces informations.

À titre indicatif, le site de l’ECHA contient des informations relatives à la classification et à l’étiquetage des substances.

• Qui est concerné ?

Vous êtes susceptible d’être concerné si vous importez des substances chimiques.

• Vos obligations :

Si vous importez un produit chimique, vous devez vérifier que vous n’importez pas de polluants organiques persistants (« POP ») interdits listés en annexe 1 du règlement, soit en tant que tels, soit dans des préparations, ou sous forme de constituant d'articles.

• Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous envisagez d’importer du mercure, des mélanges à base de mercure, des composés du mercure ou des produits contenant du mercure ajouté.

• Vos obligations :

Vous devez vérifier que :

• vous n’importez pas de substances ou produits interdits, ou
• que vous disposez du formulaire correspondant à la dérogation que vous devez d’utiliser.

Les substances interdites d’importation sont les suivantes :

• le mercure,
• les mélanges à base de mercure avec d’autres substances, notamment les alliages de mercure, dont la teneur en mercure atteint au moins 95 % masse/masse (annexe 1),
• certains produits contenant du mercure ajouté (annexe 2 : entrées 3 à 6, hormis les produits de la partie B).

Les dérogations sont prévues pour le mercure et les mélanges à base de mercure de l’annexe 1 :

• à des fins d’élimination en tant que déchets (déchets de mercure ; lorsque le pays exportateur n’a accès à aucune capacité de conversion disponible sur son propre territoire) sur la base la procédure déchets prévue au règlement (CE) 1013/2006.
• autorisation d’importation validée par la DGPR (code : C017 - cf modèle annexe 1 et 2 de la décision 2017/2287) :
  • soit lorsque le pays exportateur est partie à la convention de Minamata et que le mercure ne provient pas de l’extraction primaire interdite en vertu de l’article 3 §3 et 4 de la convention ;
  • soit lorsque le pays exportateur n’est pas partie à la convention de Minamata, mais qu’il a certifié que le mercure ne provenait pas de l’extraction minière primaire.
• pour certains produits contenant du mercure ajouté essentiels pour la protection civile ou pour un usage militaire (annexe 2 : entrées 3 à 6, hormis les produits de la partie B /code : Y969).

Pour toute question et pour obtenir les formulaires de dérogation, vous pouvez vous adresser au guichet Mercure du Bureau des Produits Chimiques de la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.