Démarche
Importer des produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations sportives internationales
Certains produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations sportives internationales peuvent être admises en franchise de droits et taxes.
Les produits concernés
Sont concernés :
- les produits pharmaceutiques, pour la médecine humaine ou vétérinaire, destinés à l'usage des personnes ou des animaux venant de pays tiers pour participer à des manifestations sportives internationales, organisées dans le territoire de la Communauté européenne, dans la limite nécessaire pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur séjour dans ledit territoire.
Précisions règlementaires
- Article 60 du règlement (CE) 1186/2009 du 16 novembre 2009
- Point 14 de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certains importations définitives de biens
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Service & appel gratuits
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
