Démarche
Importer du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie ou des chaussures
La taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure est perçue par la douane à l’importation des produits originaires de pays tiers à l’Union européenne.
Quels produits peuvent être taxés ?
La liste des marchandises taxables est fixée par l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié.
Qui doit s’acquitter de la taxe ?
Elle est due par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane. Elle est solidairement due par le déclarant en douane agissant dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte.
Quand doit-elle être acquittée ?
Le fait générateur est la mise à la consommation des produits, soit à l’importation directe, soit en sortie de régime suspensif.
Où est-elle recouvrée ?
La taxe est recouvrée en France continentale, en Corse et dans les départements d’Outre-mer.
Sur quelle valeur est-elle assise ?
Cette taxe est assise sur la valeur en douane des produits appréciée au lieu d’introduction dans le territoire national (valeur franco-frontière française).
À quel taux ?
Son taux est fixé à 0,145 %.
À qui est affecté le produit de cette taxe ?
Le produit de cette taxe est affecté au Comité professionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.
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