• Règlement européen 2017/821 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

• assurer la traçabilité des flux de 3TG,
• assurer la gestion responsable des sources de 3TG,
• permettre la création de chaînes d’approvisionnement sûres, transparentes et vérifiables,
• garantir, faciliter et promouvoir l'importation responsable dans l'Union de minerais et de métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque sans contribuer aux conflits armés ou aux atteintes aux droits de l'homme qui y sont associées, de manière à contribuer au développement économique et aux moyens de subsistance des communautés locales.

Ce règlement européen définit des principes de responsabilité sociétale pour les entreprises (RSE) afin que celles-ci, ainsi que leurs fournisseurs, prennent conscience des impacts de leurs activités sur le monde extérieur, et mettent en place une stratégie pour faire face aux risques identifiés afin de les prévenir ou les atténuer.

Le règlement entre en vigueur au 1er janvier 2021. Cela nécessite pour les entreprises d’anticiper et d’adapter leur schéma d’approvisionnement préalablement.

Vous êtes concerné si vous importez des minerais et métaux de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or.

L’annexe 1 du règlement fournit la liste des produits concerné selon la nomenclature combinée utilisée lors des formalités douanières (NC).

Si vos importations annuelles pour chacune de ces nomenclatures dépassent le seuil (exprimé en kg), elles sont soumises au règlement et vous devez respecter les obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement.

Le règlement prévoit plusieurs types d’obligation, relatives :

• aux systèmes de gestion (article 4),

• à la gestion des risques (article 5),

• à la vérification par des tiers (article 6),

• à la communication d’information (article 7).

Il n’y a pas de document particulier à présenter au moment de la déclaration en douane en relation avec le règlement 2017/821.

Pour davantage d’informations concernant la mise en œuvre du règlement 3TG, vous pouvez consulter :

• la page Internet de l’autorité compétente, la Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN), le Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES).
• les recommandations de la Commission à destination des importateurs.
• le guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque.