Démarche
Importer et exporter des fruits et légumes frais soumis à normes de commercialisation
L’administration des douanes contribue à la protection du consommateur en contrôlant la présence des documents obligatoires qui doivent accompagner les fruits et légumes frais soumis à normes de commercialisation.
Qui est concerné par cette démarche ?
Les opérateurs qui importent et exportent des fruits et légumes soumis à normes de commercialisation.
Quelles sont les marchandises concernées ?
À l’importation et à l’exportation :
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Dénomination commerciale |
Code CPF |
Nomenclature combinée (NC) |
|---|---|---|
|
Agrumes :
citrons
oranges
hybrides d’agrumes
mandarines y compris tangerines satsumas
clémentines |
01231201
01231300
01231400
01231401 01231402
01231403 |
0805 50 10
0805 10 22 0805 10 24 0805 10 28
0805 29
0805 21 0805 21
0805 22 |
|
Fraises |
01251300 |
0810 10 00 |
|
Kiwis |
01251100 |
0810 50 00 |
|
Pêches Nectarines |
01242500 01242600 |
0809 30 90 0809 30 10 |
|
Poires |
01242101 |
0808 30 90 |
|
Poivrons doux |
01133101 |
0709 60 10 |
|
Pommes |
01241001 |
0808 10 80 |
|
Raisins de table |
01211100 |
0806 10 10 |
|
Salade laitues
Salade chicorée frisée
Salade scarole |
01131400 01131401
01131502
01131912 |
0705 11 0705 19 0705 29
0705 29 |
|
Tomates |
01133400 |
0702 00 |
À l’importation seulement :
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Dénomination commerciale |
Code CPF |
Nomenclature combinée (NC) |
|---|---|---|
|
Bananes |
01221201 |
0803 90 10 |
Quelles opérations sont concernées ?
Les opérations d’importation et d’exportation.
Quel document obtenir ?
Un certificat de conformité ou un bulletin d’admission : document qui est délivré par les services locaux de la DGCCRF (DD(CS)PP ou DIRECCTE, une fois leur contrôle effectué.
Quelles formalités effectuer ?
- Formalités auprès de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Vous devez notifier aux services locaux de la DGCCRF votre intention d’importer ou d’exporter des fruits et légumes soumis à normes de commercialisation.
Cette notification doit se faire via le service en ligne développé par la DGCCRF : TELEFEL
Vous devez consulter la brochure TELEFEL qui vous explique les modalités de connexion à ce service en ligne. (insérer un lien vers la brochure)
Une fois le contrôle effectué, la DGCCRF, via TELEFEL, vous délivre un document (certificat de conformité ou bulletin d’admission) qui doit être joint à la déclaration en douane.
Le document est délivré sous forme dématérialisé via service en ligne TELEFEL.
- Formalités douanières
Les documents délivrés par la DGCCRF sont dématérialisés et n’ont pas à être présentés au service des douanes lors du dédouanement.
La liaison informatique permet la gestion entièrement dématérialisée des certificats de conformité et des bulletins d’admission de leur délivrance dans TELEFEL aux formalités de dédouanement dans DELT@-G.
La conformité entre les données de la déclaration en douane et les documents délivrés par la DGCCRF est automatiquement contrôlée lors du dépôt de la déclaration en douane dans DELT-@G.
Consulter le dossier GUN.
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
