Démarche
Introduction d'armes, de munitions et de leurs éléments depuis un autre État membre de l'Union européenne
L'introduction en France d'armes, de munitions et de leurs éléments depuis un autre État membre de l'Union européenne est soumise à autorisation.
L'autorisation nécessaire varie en fonction de la nature des armes concernées :
- l'introduction des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C est soumise à accord préalable ;
- l'introduction des armes, munitions et leurs éléments des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B et des armes des a), b) et c) de la catégorie D est soumise à autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG).
L'introduction d'armes historiques et de collection, ainsi que de leurs reproductions, et d'armes neutralisées, sans être soumise à autorisation préalable, suit un régime particulier.
Les armes soumises à accord préalable
L'accord préalable n'est exigé que pour les seules armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B ou C.
Les armes non à feu et les armes de catégorie D ne sont pas soumises à accord préalable.
Certaines armes à feu, munitions et leurs éléments sont dispensés d'accord préalable :
- les armes à feu et leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1° et 2° de la catégorie C ;
- les douilles non chargées et non amorcées du 8° de la catégorie C et les projectiles des munitions classées aux 6°, 7° et 8° de la catégorie C et en catégorie D.
En outre, l'introduction est dispensée d'accord préalable lorsqu'elle est réalisée dans les contextes suivants :
- les armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C sont renvoyés vers la France après exposition ou réparation dans un autre État membre de l'UE ;
- des armes de poing et des munitions dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article R. 315-6 du code de la sécurité intérieure sont introduites temporairement.
Les armes soumises à AIMG
L'introduction des armes (non à feu), munitions et leurs éléments des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B et des armes des a), b) et c) de la catégorie D est soumise à autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG).
Il s'agit notamment des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, des armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique (à bout touchant ou à distance), ainsi que des poignards et couteaux-poignards.
Le régime des armes historiques et de collection, ainsi que de leurs reproductions, et des armes neutralisées
L'introduction d'armes historiques et de collection (classées au e) ou au g) de la catégorie D) et de leurs reproductions (classées au f) de la catégorie D) n'est pas soumise à autorisation. Toutefois, le destinataire de ces armes en provenance d'un autre État membre de l'UE doit être en mesure de justifier à tout moment et par tout moyen de son caractère historique et de collection ou de reproduction d'arme historique et de collection.
De même, l'introduction d'armes neutralisées n'est pas soumise à autorisation. Toutefois, les armes neutralisées introduites en France depuis un autre État membre de l'UE doivent être marquées et accompagnées d'un certificat de neutralisation conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes. Le certificat de neutralisation doit être présenté à tout moment par la personne détenant ou transportant les armes neutralisées.
Service en ligne & formulaires
Les demandes d'accord préalable et d'autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG) peuvent être déposées au moyen du service en ligne e-APS (via SOPRANO) :
Demande d’autorisation douanière et fiscale (SOPRANO)Les demandes d'accord préalable peuvent également être déposées en téléchargeant le formulaire cerfa 11290 et en le renvoyant, en 3 exemplaires originaux, complété et accompagné des pièces justificatives, à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'adresse suivante :
- Ministère de l'économie des finances et de la relance
Direction générale des douanes et droits indirects
Service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA)
11, rue des deux communes - Immeuble les Allées
93558 Montreuil cedex
Tél. : 01 57 53 43 98
Formulaire cerfa 11290 de demande d'accord préalableLes demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG) peuvent également être déposées en téléchargeant le formulaire cerfa 11192 et en le renvoyant, en 3 exemplaires originaux, complété et accompagné des pièces justificatives, à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'adresse suivante :
- Ministère de l'économie des finances et de la relance
Direction générale des douanes et droits indirects
Service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA)
11, rue des deux communes - Immeuble les Allées
93558 Montreuil cedex
Tél. : 01 57 53 43 98
Le tableau ci-dessous reprend les pièces justificatives à présenter à l'appui de la demande d'autorisation en fonction de la situation et du classement des armes, munitions et leurs éléments :
Infos Douane Service
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