Démarche
Introduction de produits liés à la défense depuis un État membre de l’UE
Les produits liés à la défense sont énumérés à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.
L'introduction de produits liés à la défense depuis un autre État membre de l'Union européenne peut être soit soumise à l'obtention préalable d'une autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG), soit soumise à la seule licence de transfert délivrée par les autorités de l'État membre d'expédition.
Principe : l'absence d'autorisation délivrée par les autorités françaises
Au titre du V de l'article L. 2335-10 du code de la défense, l'introduction ou le passage en France de produits liés à la défense depuis un autre État membre de l'UE se fait sous couvert de la seule licence de transfert délivrée par l'État membre d'expédition.
Elle doit accompagner les marchandises jusqu'à leur destination en France et doit être présentée à toute réquisition des autorités habilitées.
Régime particulier pour certains matériels de guerre
En application de l'article R. 2335-40-1 du code de la défense, l'introduction de matériels de guerre classés au 1° et au 2° de la catégorie A2 est soumise à autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG).
Toutefois, une AIMG n'est pas nécessaire lorsque l'introduction porte sur des matériels renvoyés vers la France après exposition ou réparation dans un autre État membre de l'Union européenne.
Service en ligne & formulaire
Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG) peuvent être déposées au moyen du service en ligne e-APS (via SOPRANO) :
Demande d’autorisation douanière et fiscale (SOPRANO)Les demandes d'autorisation individuelle d'importation de matériels de guerre (AIMG) peuvent également être déposées en téléchargeant le formulaire cerfa 11192 de demande d'AIMG et en le renvoyant, en 3 exemplaires originaux, complété et accompagné des pièces justificatives, à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'adresse suivante :
- Ministère de l'économie des finances et de la relance
Direction générale des douanes et droits indirects
Service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA)
11, rue des deux communes - Immeuble les Allées
93558 Montreuil cedex
Tél. : 01 57 53 43 98
Formulaire cerfa 11192 de demande d'AIMGLe tableau ci-dessous reprend les pièces justificatives à présenter à l'appui de la demande d'autorisation en fonction de la situation et du classement des armes, munitions et leurs éléments :
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