Mettre à la consommation ou livrer des huiles de base sur le territoire national
Vous mettez à la consommation ou procédez à l'acquisition intracommunautaire ou à la livraison directe après fabrication nationale d’huiles de base.
Vous devez établir une liste récapitulative des acquéreurs de ces huiles et l’adresser au format papier, au service des douanes.
Les huiles de base ainsi que les additifs ne sont pas assujettis à la TGAP.
Qui est concerné par cette démarche ?
La liste doit être établie par :
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Toute personne qui met à la consommation ou livre sur le territoire national des huiles de base.
Quels produits sont concernés par cette démarche ?
Les huiles de base mentionnées au II de l’article 8 du décret 99-508 du 17 juin 1999 et repris à l’annexe II du présent décret.
Comment établir le document récapitulatif ?
Cette liste peut être établie sur papier libre ou sur support informatique et doit comporter les quantités d’huiles de base reçues par chaque acquéreur et la référence suivante « TGAP-article 8 (II) du décret 99-508 du 17 juin modifié ».
Quand et à qui adresser ce document ?
Vous devez adresser cette liste au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
À l’adresse suivante :
- Service d’analyse de risque et de ciblage (SARC)
Groupe Fiscalité
30, rue de WALLENBERG
75019 Paris
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