Démarche
Obtenir une Information sur le Made in France (IMF)

Le « Made in France » ou « Fabriqué en France » est un marquage d’origine que les entreprises peuvent indiquer sur leurs marchandises.

En France, une procédure dédiée permet aux entreprises de savoir si leurs produits peuvent se voir apposer un marquage d’origine de type « Made in France ». Il s’agit de la demande d’Information sur le Made in France (IMF).

Qui est concerné par cette démarche ?

Toute entreprise fabriquant en France des produits destinés à être commercialisés dans l’UE et/ou exportés hors de l’UE. L’IMF a seulement vocation à indiquer aux entreprises si un marquage d’origine de type « made in France » est possible ou non.

Cette procédure n'est pas obligatoire pour apposer un « made in France » sur leurs produits. Les entreprises sont libres de solliciter ou non l’expertise de la direction générale des douanes et droits indirects.

Il est toutefois rappelé qu’il convient d’être prudent quant à l’apposition d’un marquage d’origine France sur un produit. Les dispositions du code des douanes et du code de la consommation permettent en effet à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’assurer la protection de l’origine française en sanctionnant tout marquage frauduleux.

Cadre juridique

Selon l’article 1§2 de l’accord sur les règles d’origine (annexe 1A de l’accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l’Organisation Mondiale du Commerce – OMC), la réglementation relative au marquage de l’origine doit s’appuyer sur les règles d'origine non préférentielle. Dans l’Union européenne (UE), ces règles sont définies aux articles 59 à 61 du Code des Douanes de l’Union (CDU) ainsi que dans les règlements délégués et d’exécution du CDU.

Pour rappel, aucune disposition nationale ou européenne n’impose l’apposition d’un marquage d’origine sur les produits importés ou commercialisés dans l’UE, excepté pour certains produits agricoles ou alimentaires. L’apposition d’un marquage d’origine de type « Made in » est donc, dans la plupart des cas, facultative.

Pour plus d’informations, consultez la fiche relative au marquage de l'origine « Made in/Fabriqué en ».

Comment faire une demande d'Information sur le Made in France (IMF)

Depuis le 11 juillet, vos demandes d'Information sur le Made in France (IMF) et de Renseignement Contraignant sur l'Origine (RCO) doivent être adressées exclusivement par voie postale, à l'adresse suivante :

  • Direction générale des douanes et droits indirects
    Bureau COMINT3 – Politique tarifaire et commerciale
    11 rue des deux communes
    93558 MONTREUIL CEDEX

Nous vous rappelons que ces demandes, accompagnées d'une enveloppe timbrée, doivent impérativement être signées et complétées conformément aux notices explicatives pour être recevables.

Formulaire

La douane s’engage :

  • à accuser réception, par courriel, de la demande ;
  • à notifier une acceptation ou un refus dans les 30 jours suivant la réception de la demande ;
  • à solliciter si nécessaire, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, la communication d’informations complémentaires de la part de l’opérateur. Celui-ci dispose alors d’un délai de réponse de 30 jours ;
  • à délivrer l’IMF dans un délai de 120 jours à partir du moment où la demande est complète.

Pour vous informer

Vos contacts

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