Démarche
Réaliser des prestations de transport par route de voyageurs

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Pour les transports par route de voyageurs effectués par des entreprises établies dans des pays tiers à l’Union européenne (UE) et n’ayant pas désigné de représentant fiscal en France, la taxe est perçue lors du passage en douane.

Qui est concerné par cette démarche ?

Il s’agit des entreprises qui réalisent des prestations de transport imposables en France et qui sont établies en dehors du territoire fiscal de l’Union européenne, lorsqu’elles n’ont pas désigné de représentant fiscal.

Quelles opérations sont soumises à la TVA auprès de la douane ?

Sont imposables à la TVA auprès du service des douanes, sur la distance parcourue en France :

les transports en provenance d’un pays situé en dehors de l’Union européenne et à destination de la France ;
les transports à destination d’un pays situé en dehors de l’Union européenne dont le point de départ se situe en France ;
les transports de voyageurs circulant en groupe de moins de 10 personnes (taxis notamment) en provenance et à destination d’un pays situé en dehors de l’Union européenne.

Quelles opérations sont exonérées ?

Sont exonérés :

les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l’étranger, dans les conditions suivantes :
- les voyageurs sont de nationalité étrangère ou des voyageurs français résidant à l’étranger ;
- ces voyageurs circulent en groupe d’au moins dix personnes ;
- le transport concerne des voyageurs arrivant de l’étranger et se rendant à l’étranger ;
les transports d’ouvriers frontaliers travaillant dans un pays fiscalement tiers à l’Union européenne, effectués par l’entreprise étrangère les employant au moyen de ses propres véhicules ou de véhicules de location ;
les transports d’écoliers français se rendant dans un établissement scolaire situé dans un pays fiscalement tiers à l’Union, effectués par cet établissement avec ses propres véhicules ou des véhicules de location ;
les ambulances.

Quelle est la base d'imposition ?

La base d’imposition est constituée par le prix du transport effectué sur le territoire national ou dans les eaux territoriales françaises.

Lorsque ce prix n’est pas connu lors du passage en douane, il est admis qu’il soit déterminé sur la base des tarifs habituellement pratiqués par les professionnels.

Lorsque le transport est effectué pour un prix global, la somme imposable est calculée en appliquant au prix du transport le rapport entre la longueur du transport parcouru en France et la longueur totale du transport (cf. article 68 de l’annexe III au CGI).

Le transport de voyageurs est taxable au taux réduit de TVA (10 %).

Fomulaire

Ces opérations doivent être déclarées sur la déclaration, en triple exemplaire, conforme au modèle ci-dessous.

Le paiement s’effectue immédiatement au bureau d’entrée ou au bureau le plus proche de la frontière sur la route normale empruntée par le transporteur.

Pour les taxis, le paiement s’effectue immédiatement au bureau de douane le plus proche de la frontière sur la route normale empruntée par le véhicule, sauf s’il recourt à la procédure d’imposition simplifiée.

Dans l’hypothèse où les conditions d’application pratique de ces mesures s’avéreraient matériellement difficiles (absence d’implantation du service, dimanches, jours fériés, etc.), il est admis qu’il soit procédé à la régularisation a posteriori des opérations concernées sur présentation des documents justificatifs par les transporteurs auprès de tout bureau de douane.