Réception de certains produits obtenus sur des biens-fonds étrangers
Les exploitants agricoles communautaires peuvent recevoir en franchise de droits et taxes certains produits obtenus sur des biens-fonds situés dans un pays tiers (hors de l'Union européenne).
Les conditions à remplir
Le siège de l'exploitation agricole de l'agriculteur ou des pêcheurs doit se situer dans le territoire de la Communauté européenne, à proximité immédiate du pays tiers considéré.
Les produits concernés sont les produits de l'agriculture, de l'élevage, de l'apiculture, de l'horticulture, de la sylviculture, de la pêche ou de la pisciculture.
Les animaux concernés doivent être originaires ou avoir été mis en libre pratique dans la Communauté européenne.
Les produits ne doivent pas avoir été soumis à d'autre traitement que celui auquel il est procédé habituellement après la récolte ou la production.
Précisions règlementaires
- Articles 35 à 38 et 116 à 118 du règlement 1186/2009 et l'article 1er point 8° de l'arrêté du 18 juin 2009
- Articles 32 à 37 et 83 de l'arrêté du 30 décembre 1983, relatif aux exonérations fiscales
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