Un entrepôt fiscal de produits énergétiques est un entrepôt fiscal suspensif qui permet de stocker, de produire, de réceptionner et d’expédier des biocarburants en suspension de la fiscalité applicable à ces produits.

Le régime de l’entrepôt fiscal de produits énergétiques permet uniquement de suspendre la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Les opérateurs qui souhaitent produire et/ou stocker des biocarburants sont soumis aux formalités déclaratives de la présente démarche.

Si vous êtes titulaire de l’entrepôt vous devez :

• disposer de l’habilitation d’entrepositaire agréé (EA) ;

• placer votre établissement sous le statut de l’EFPE ;

• fournir une caution solidaire afin de garantir le paiement des droits et taxes en jeu ;

• obtenir, le cas échéant, une procuration des opérateurs qui stockent dans votre entrepôt.

Si vous stocker des produits et que vous n’êtes pas titulaire vous devez :

• disposer de l’habilitation d’entrepositaire agréé (EA) ;

• fournir une caution solidaire afin de garantir le paiement des droits et taxes en jeu ;

• donner procuration au titulaire de l’entrepôt pour qu’il puisse effectuer des déclarations en votre nom.

La demande de placement sous le régime de l’EFPE est accompagnée d’un dossier de constitution qui reprend les pièces justificatives et les informations suivantes :

• une copie de l’arrêté préfectoral classant les installations de stockage et de fabrication dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

• le plan de l’établissement et des diverses installations qui seront constitutives de l’EFPE (installations, cuves, canalisations) ;

• la description des installations de stockage et de fabrication ;

• les barèmes de jauge agréés DREAL pour les bacs affectés au stockage des produits énergétiques ;

• les certificats d’examen de type (CET) agréés DREAL des ensembles de mesurage utilisés pour déterminer les quantités de produits énergétiques en sortie d’EFPE ;

• la nature et la position tarifaire des produits réceptionnés, stockés, expédiés et fabriqués ;

• l’indication des opérations particulières : dénaturations fiscales, additivations commerciales, mélanges ou cessions en cours de stockage ;

• quantités annuelles de matières premières à mettre en œuvre lors du processus de fabrication, les quantités de produits énergétiques fabriqués ainsi que les quantités de produits fatals obtenus lors de cette production ;

• les pertes de produits dues aux procédés de fabrication sont signalées et accompagnées d’un chiffrage ou d’une estimation ;

• indication du recours ou non par le titulaire de l’établissement, au régime dit « des utilités ».

La demande d’habilitation d’entrepositaire agréé (EA) ainsi que la demande de placement sous le régime de l’EFPE doivent être déposées auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects compétente au regard du lieu où se situe votre entrepôt.

La mise en place de la caution ainsi que les procurations sont déposées auprès de la recette régionale ou interrégionale territorialement compétente au regard du lieu où se situe l’entrepôt, ou auprès de la recette régionale ou interrégionale de centralisation.

La circulaire du 30 juin 2009 relative à l’entrepôt fiscal de stockage de produits énergétiques (Bulletin officiel des douanes 6828) a fait l’objet d’une modification à la suite du groupe de travail relatif à la simplification du statut des EFPE. Certaines dispositions ne sont plus à jour.