Démarche
Solliciter un agrément pour devenir organisme de contrôle agréé auprès de la direction générale des douanes
Un organisme de contrôle agréé (OCA) est un organisme en charge de l'apposition des poinçons de garantie sur les ouvrages que des professionnels leur confient. Ils procèdent, au préalable, à des essais sur ces ouvrages afin de connaître leur teneur en métal précieux (correspondant à un titre). Ils peuvent également délivrer un document certifiant le titre des ouvrages qui seraient dispensés de poinçon en application de la réglementation.
Qui est concerné par cette démarche ?
Les professionnels souhaitant attester la garantie du titre concernant des ouvrages qui leurs sont confiés. Ils devront en faire la demande auprès de la direction générale des douanes et droits indirects. Un cahier des charges, ainsi qu'un certain nombre de documents, devront être joints à cette demande.
Documents à fournir
Le cahier des charges comprend notamment des informations relatives :
- à l'organisation de l'entreprise ;
- aux procédures de contrôle permettant de s'assurer du titre des ouvrages ;
- aux méthodes utilisées pour attester la garantie du titre des ouvrages ;
- au protocole de sécurité informatique en cas de marquage laser.
La demande d'agrément en tant qu'OCA doit être accompagnée :
- d'un extrait Kbis ;
- de l'organigramme de la société ;
- des deux derniers comptes annuels de la société.
À qui s'adresser ?
Le candidat à l'agrément devra contacter sa cellule conseil aux entreprises qui lui communiquera le cahier des charges à compléter.
Le dossier, une fois complet, lui sera renvoyé.
Précisions réglementaires
- Articles 275 ter à 275 ter P de l'annexe II du code général des impôts
- Article 56 J terdecies de l'annexe IV du code général des impôts
Pour vous informer
Infos Douane Service
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