Démarche
Solliciter un agrément pour poinçonnage laser auprès de la direction régionale dont vous dépendez
Le marquage laser repose sur la mise en œuvre simultanée d’un graveur authentifié par biométrie, de fichiers dématérialisés sécurisés et d’une clé de décryptage, qui assure l’inviolabilité du système.
L'utilisation de la gravure au laser permet :
- de poinçonner les ouvrages les plus fragiles ou de forme complexe sans risque de déformation, offrant ainsi une grande marge de manœuvre aux créateurs ;
- d'intégrer le marquage au laser dans la chaîne de production, générant ainsi des gains de productivité.
Qui est concerné par cette démarche ?
Les délégataires de poinçons et les professionnels souhaitant le devenir.
Conditions d'enregistrement
Demande formée auprès de la direction régionale dont le professionnel dépend. Un cahier des charges spécifique lui sera remis à cette occasion.
Précisions réglementaires
- Article 524 du code général des impôts
- Article 275 bis C et 275 bis F de l'annexe II du code général des impôts
- Article 56 J duodecies de l'annexe IV du code général des impôts
Pour vous informer
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Service & appel gratuits
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
