Il s’agit des entreprises établies dans un territoire ou un pays situé en dehors du territoire fiscal de l’Union européenne et n’ayant pas désigné de représentant fiscal en France.

Sont imposables les transports de marchandises par voies d’eau intérieures effectués d’un point à un autre du territoire métropolitain par des entreprises autorisées à réaliser :

• soit un transport intérieur devant rapprocher les moyens de transport de leurs pays d’immatriculation ou du point de chargement d’une cargaison à exporter de France ;

• soit un transport intérieur au titre d’un contrat obtenu auprès d’une bourse d’affrètement française.

Sont exonérés :

• Les transports de marchandises à l’importation : il s’agit des transports de marchandises effectués jusqu’au premier lieu de destination ou de rupture de charge à l’intérieur du pays ou effectués vers un autre lieu de destination situé en France ou dans un État membre de l’Union européenne à condition que ce dernier lieu soit connu au moment où l’importation est effectuée, lorsque la valeur desdits transports est comprise dans la base d’imposition à la TVA des biens importés ;

• Les transports de marchandises placées ou destinées à être placées sous un régime suspensif douanier : il s’agit des transports à l’importation de biens qui, au moment de leur entrée sur le territoire français, sont placés sous l’un des régimes douaniers (cf. b du 2 du I de l’article 291 du CGI) ;

• Les transports effectués pour le compte propre de l’importateur : ne sont pas imposables lorsque les marchandises importées sont la propriété du transporteur et que ce dernier est également propriétaire ou locataire du moyen de transport ;

• Les transports de pigeons voyageurs : en provenance d’un territoire ou d’un pays situé en dehors du territoire fiscal de l’Union européenne et destinés à être lâchés lors de leur entrée sur le territoire français ;

• Les transports entre, d’une part, la France continentale et les départements de la Corse et, d’autre part, entre les ports des départements d’Outre-mer ;

• Les transports de marchandises effectués à destination d’un port en vue de leur transbordement vers un pays étranger.

La base d’imposition est constituée par le prix du transport effectué sur le territoire national ou dans les eaux territoriales françaises.

Lorsque ce prix n’est pas connu lors du passage en douane, il est admis qu’il soit déterminé sur la base des tarifs habituellement pratiqués par les professionnels.

Lorsque le transport est effectué pour un prix global, la somme imposable est calculée en appliquant au prix du transport le rapport entre la longueur du transport parcouru en France et la longueur totale du transport (cf. article 68 de l’annexe III au CGI).

Le transport de marchandises est taxable au taux normal de TVA (20 %).