L’exonération de la TICPE au titre de la navigation maritime dans le cadre d’une activité commerciale peut être octroyée aux utilisateurs de navires qui réalisent des prestations de service à titre onéreux (telles que l’utilisation d’un navire dans le cadre d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises).

Les autorités publiques qui utilisent des navires dans le cadre d’une mission de service publique peuvent également bénéficier de ce régime d’exonération.

L’exonération de la TICPE au titre de la construction, du développement, d’essais ou de l’entretien des navires et de leurs moteurs peut être octroyée au constructeur du navire.

L’ensemble des produits énergétiques autorisés peuvent être utilisés à l’usage prévu. Lorsqu’il s’agit d’essences ou de gazoles, ces produits doivent contenir le colorant et le traceur réglementaire.

Si vous êtes utilisateur de navires de commerce, utilisateur de navires de pêche ou une autorité publique, vous bénéficiez du régime d’exonération de la TICPE directement lors de vos opérations d’approvisionnement auprès de votre fournisseur.

Si vous n’entrez dans aucune de ces catégories, vous pouvez néanmoins bénéficier d’une attestation d’identification pour bénéficier du régime d’exonération directement lors de vos opérations d’approvisionnement auprès de votre fournisseur ou par voie de remboursement. Ce choix est effectué lors de votre demande d’identification auprès de l’administration des douanes et droits indirects.

Si vous êtes utilisateur de navires de commerce, utilisateur de navires de pêche ou une autorité publique qui utilise des navires dans le cadre d’une mission de service public, vous n’avez aucune démarche préalable à effectuer auprès de l’administration des douanes pour pouvoir vous approvisionner en carburant ou combustible auprès de vos fournisseurs en exonération de la TICPE.

Vous devez toutefois produire des documents attestant de votre statut juridique à vos fournisseurs au moment de l’approvisionnement :

• Pour les autorités publiques : vous devez transmettre tout document permettant d’attester l’affectation du navire à une mission de service public (immatriculation, francisation, contrat d’utilisation).
• Pour les utilisateurs de navires de commerce : vous devez transmettre tout document permettant d’attester :
  • de votre inscription comme navire de commerce sur les registres officiels d’une autorité administrative ;
  • de l’affectation d’un équipage permanent au navire ;
  • de son affectation aux besoins d’une activité commerciale.
• Pour les utilisateurs de navires de pêche :
  • de la production d’un permis d’armement « pêche et cultures marines ».
• Pour tous les autres utilisateurs : pour pouvoir vous approvisionner en exonération de la TICPE, vous devez effectuer préalablement aux opérations d’approvisionnement, une demande d’identification auprès de l’administration des douanes.

Si vous bénéficiez déjà d’une exonération au titre de la navigation, vous n’avez aucune démarche préalable à effectuer auprès de l’administration des douanes pour vous approvisionner en carburant ou combustible en exonération de la TICPE.

Si vous ne bénéficiez pas d’un régime d’exonération de la TICPE au titre de la navigation maritime (cas des bateaux de plaisance), vous devez effectuer préalablement aux opérations d’approvisionnement, une demande d’identification auprès de l’administration des douanes.

Pour la construction, le développement, la mise au point ou les essais des navires et de leurs moteurs :

Vous devez effectuer, en tant que gestionnaire de chantier, préalablement aux opérations de construction, de développement, de mise au point ou d’essais, une demande d’identification auprès de l’administration des douanes pour vous approvisionner en exonération de la TICPE.

La demande d’identification au titre de la navigation maritime dans le cadre d’une activité commerciale et de la demande d’identification au titre de la construction, du développement, d’essais ou de l’entretien des navires et de leurs moteurs, est effectuée sur papier libre.

Si vous souhaitez effectuer une demande d’exonération au titre de la navigation maritime dans le cadre d’une activité commerciale, vous devez transmettre à l’appui de votre demande :

• une preuve d’assujettissement aux impôts commerciaux ;
• un document qui permet d’attester de l’exploitation de votre navire ;
• un descriptif de votre activité.

Si vous souhaitez effectuer une demande d’exonération au titre de la construction, du développement, d’essais ou de l’entretien des navires et de leurs moteurs, vous devez transmettre à l’appui de votre demande :

• un extrait Kbis ou un extrait d’immatriculation « D1 » du répertoire des métiers ;
• un descriptif de votre activité.

La demande d’identification doit être déposée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle se situe l’activité du demandeur.

Pour les opérateurs non nationaux, la demande d’identification doit être déposée auprès de la direction régionale de Nice.

Après examen et validation de votre dossier, l’administration des douanes et droits indirects vous délivre une attestation d’identification d’utilisateur de carburant utilisé pour la navigation maritime.

Les utilisateurs bénéficiaires du régime d’exonération doivent s’approvisionner en carburants ou combustibles auprès des établissements autorisés à distribuer du carburant exonéré, à savoir les entrepôts fiscaux et les dépôts spéciaux de carburant maritime (DSCM).

Les pièces liées aux approvisionnements (bons de livraison, factures) doivent être conservées pendant trois ans.

Vous pouvez trouver les détails de cette réglementation dans la circulaire du 28 février 2019 relative au régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation maritime et destinés à la construction, au développement, à la mise au point, aux essais et à l'entretien des navires et de leurs moteurs (bulletin officiel des douanes 7293).