Pour établir votre DSA, vous avez le choix entre le service en ligne EMCS-GAMMA (accessible uniquement si vous disposez d'un numéro d'accise) et le formulaire cerfa 10752.

Le DSA doit être établi en 3 exemplaires :

• l'exemplaire n°1 est conservé par le fournisseur ;
• l'exemplaire n°2 doit accompagner les marchandises et être conservé par le destinataire ;
• l'exemplaire n°3 doit accompagner les marchandises et doit être renvoyé au fournisseur si celui-ci souhaite être remboursé des accises acquittées dans l'État membre de départ.

Si vous êtes l'expéditeur, vous devez compléter les cases 1 à 15 du DSA.

Si vous êtes le destinataire, vous complétez uniquement la case B Certificat de réception.

La case A est réservée aux autorités fiscales.

Le DSA doit accompagner physiquement la marchandise lors de sa circulation. Même si ce dernier est établi via le service en ligne EMCS-GAMMA, l'expéditeur doit imprimer le DSA et le joindre à la liasse documentaire accompagnant la marchandise.

Vous pouvez utiliser un document commercial tel que facture, bon de livraison, document de transport, sous réserve qu'il :

• comporte de façon apparente la mention « document d'accompagnement simplifié pour le contrôle fiscal (produits soumis à accise) » ;
• contienne les mêmes éléments d'information, selon la même numérotation, que ceux prévus par le formulaire type figurant en annexe du Règlement (CEE) 3649/92.

Les documents commerciaux utilisés comme DSA pour accompagner les produits qui circulent exclusivement au sein du territoire français peuvent être établis sans les informations prévues dans les cases 3, 6, 9 et 13.