Vous avez un navire de pêche
Une redevance d'équipement des ports de pêche est perçue sur les produits de la pêche maritime débarqués, y compris les produits de l'ostréiculture, de la mytiliculture et de la conchyliculture.
Démarches à réaliser
Cette redevance est à la charge, soit de l'acheteur, soit du vendeur, soit de l'un et de l'autre dans les conditions fixées par le tarif de chaque port. À l'importation, elle est due par l'importateur.
Le redevable dépose une déclaration auprès du bureau de douane concerné.
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