Démarche
Vous exportez des armes vers un pays tiers à l’UE, un COM (hors Saint-Martin) ou la Nouvelle-Calédonie

L'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments vers un pays tiers à l'Union européenne est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation. Cette autorisation varie en fonction du classement des armes :

  • l'exportation des armes à feu dites civiles, munitions et leurs éléments repris à l'article R. 316-40 du code de la sécurité intérieure est soumise à licence d'exportation d'armes à feu (LEAF)
  • l'exportation des armes, munitions et leurs éléments repris à la liste de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié (Military List) est soumise à licence d'exportation de matériels de guerre (LEMG)

Qui est concerné par cette démarche ?

Toute personne qui détient régulièrement en France une ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D et qui souhaite les exporter vers un pays tiers à l'Union européenne.

Quelles armes sont concernées ?

Les armes à feu, munitions et leurs éléments soumis à licence d'exportation d'armes à feu (LEAF) sont les suivants :

  • les armes à feu à percussion annulaire, munitions et leurs éléments classées aux 2° et 3° de la catégorie A1, au 1° de la catégorie B et aux a bis, b et e du 2° de la catégorie B ;
  • les armes à feu, munitions et leurs éléments classés au 5° de la catégorie A1 ;
  • les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux d et f du 2° de la catégorie B ;
  • les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans la catégorie C ;
  • les armes à feu, munitions et leurs éléments classés au g de la catégorie D.

Les armes à feu, munitions et leurs éléments soumis à LEMG sont ceux repris à la liste de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié. Cette liste reprend notamment les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B qui ne sont pas repris à l'article R. 316-40 du code de la sécurité intérieure.

Attention : l'obtention d'une licence ne vous dispense pas de l'accomplissement des formalités douanières à l'exportation (déclaration en douane).

Services en ligne & formulaires

Les demandes de LEMG doivent être déposées en téléchargeant le formulaire cerfa 14942 et en l'envoyant complété à la direction générale de l'armement :

Les demandes de licence d'exportation d'armes à feu (LEAF) peuvent être déposées au moyen du service en ligne e-APS (via SOPRANO Accès Simplifié) :

Les demandes de licence d'exportation d'armes à feu (LEAF) peuvent également être déposées en téléchargeant le formulaire cerfa 15025 et en le renvoyant, en 3 exemplaires originaux, complété et accompagné des pièces justificatives, à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'adresse suivante :

  • Ministère de l'économie des finances et de la relance
    Direction générale des douanes et droits indirects
    Service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA)
    11, rue des deux communes - Immeuble les Allées
    93558 Montreuil cedex
    Tél. : 01 57 53 43 98

Pour savoir quelles pièces justificatives présenter à l'appui de votre demande d'autorisation en fonction de votre situation et du classement de vos armes, munitions ou leurs éléments, consultez le tableau ci-dessous :

Pour plus d'informations, consultez le site internet de la DGA :

Infos Douane Service

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