Sont concernés les opérateurs économiques sans installation de stockage qui distribuent des carburants régionalisés ayant déjà supporté la fiscalité à des consommateurs finals et ne disposant pas d’une capacité de stockage.

Sont concernés par les formalités déclaratives de la présente démarche les supercarburants des positions tarifaires 2710 12 49 90, 2710 12 49 11, 2710 12 45 90, 2710 12 45 11, et les gazoles des positions tarifaires 2710 19 43 21, 2710 19 43 30, 2710 19 43 90, 2710 20 11 21, 2710 20 11 29.

Vous devez adresser à l’administration des douanes une demande d’enregistrement en tant que distributeur de carburants en acquitté sans installation de stockage.

Les demandes d’enregistrement sont réalisées par région de livraison. Si vous effectuez des livraisons dans trois régions, vous devez déposer trois demandes d’enregistrement.

Les décisions d’enregistrement délivrées par l’administration des douanes sont accordées pour une durée de cinq ans et sont renouvelables à la demande du bénéficiaire.

Vos demandes d’enregistrement doivent être déposées auprès de chaque direction régionale des douanes territorialement compétente au regard des régions dans lesquelles vous livrez du carburant en droits acquittés.

Après examen et validation de votre dossier, l’administration des douanes et droits indirects vous délivre une décision d’enregistrement en tant que distributeur de carburants en acquitté sans installation de stockage (formulaire cerfa 14403).

• Pour chaque livraison effectuée à un consommateur final qui se situe dans une région différente de la région indiquée sur votre décision d’enregistrement, vous devez effectuer, chaque trimestre, auprès de l’administration des douanes, une déclaration de régularisation (voir démarche « établir votre déclaration complémentaire à la suite d'une livraison de carburants dans une région différente de celle de votre lieu d'implantation ») ;

• obtenir de vos clients destinataires finals les documents permettant de les identifier en tant que consommateur final avec capacité de stockage ou en tant que station-service ou assimilée ;

• conserver les factures de l’année en cours ainsi que celles des trois années précédentes ;

• tenir une comptabilité matières ;

• être en mesure de communiquer à l’administration des douanes un état répertoriant toutes les livraisons effectuées par destinataires ;

• indiquer sur les factures remises à vos clients le lieu de livraison des carburants.