L’opérateur exerçant une activité « contributions indirectes » sur l’ensemble du territoire national et possédant en conséquence plusieurs agréments pour une même activité peut solliciter le bénéfice de la souscription d’un seul acte de cautionnement 3750 pour l’ensemble de ses lieux de risque auprès d’une unique recette des douanes.
Centralisation du cautionnement
L’opérateur optant pour le cautionnement centralisé dépose un seul acte de cautionnement 3750 auprès de la recette des douanes où il a choisi de mettre en place sa garantie.
Cette simplification ne dispense pas l’opérateur de déposer, dans le cas d’un cautionnement limité en montant, autant de fiches d’activité que de lieux de risque auprès des bureaux gestionnaires concernés, afin de permettre à la recette des douanes centralisatrice de fixer le montant de la caution à produire.
Conditions d’octroi
- L’opérateur doit centraliser sur un seul et même acte de cautionnement 3750 les agréments et lieux de risque correspondants d’une même activité « contributions indirectes » (Négociants, Brasseurs, Récoltants vinificateurs, ….) ;
- L’opérateur doit solliciter la centralisation de son cautionnement auprès d’une recette des douanes ayant dans son ressort comptable au moins un de ses lieux de risque ;
- L’opérateur doit centraliser l’ensemble de ses agréments liés à une même activité. En effet, il ne peut pas choisir d’en centraliser le cautionnement d'une partie sur une unique recette des douanes, et parallèlement de conserver des cautionnements individuels sur d’autres recettes.
Demande d’octroi
L’opérateur doit solliciter le bénéfice d’un cautionnement centralisé en matière de « contributions indirectes », sur courrier libre, auprès de la :
Direction générale des douanes et des droits indirects
Bureau comptabilité et recouvrement
Section garanties et contributions indirectes
11, rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Établissement et présentation de l’acte de cautionnement
Au préalable de toute demande de cautionnement centralisé auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects, l’opérateur doit procéder auprès des services gestionnaires :
- à leur information de son intention de solliciter la centralisation de ses garanties auprès de la recette de son choix ;
- et, au dépôt des fiches d’activité des différents lieux de risque concernés par cette demande de centralisation.
À réception de la décision d’octroi du cautionnement centralisé, l’opérateur présente au receveur choisi par lui-même la décision accompagnée de l’acte de cautionnement 3750, dûment signé par la caution, reprenant l’ensemble de ses lieux de risque.
Dans le cas d’un cautionnement limité en montant, l’opérateur devra souscrire un cautionnement à hauteur du montant fixé par la recette centralisatrice.