Evolution de l'aide à la sécurité des débits de tabac

L'aide à la sécurité des débits de tabac évolue

A compter du 1er janvier 2021 :

• De nouveaux matériels sont éligibles (par exemple, des onduleurs pour la vidéosurveillance, des serrures anti-arrachement, etc...).
• Le remplacement de matériels obsolètes et hors service est admis.
• Les critères de qualité des matériels (normes de résistance aux effractions) ont été mis à jour.
• Certains matériels ont été limités en nombre (il s'agit par exemple des caméras).
• Les forfaits remboursés par l’administration sur chaque matériel ont été révisés.
• Les règles de recevabilité des dossiers ont été simplifiées (suppression de l’autorisation préfectorale en matière de vidéosurveillance lors du dépôt de la demande, etc...).

Toute demande déposée à compter du 1er janvier 2021 sera examinée conformément au nouveau dispositif d’aide à la sécurité.

Les textes parus au journal officiel de la République Française sont disponibles ici :

• Décret n° 2020-1698 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac
• Arrêté du 23 décembre 2020 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

Cette page sera prochainement mise à jour afin de détailler le nouveau dispositif.