Fiscalité, utilisation et stockage des produits pétroliers : la réglementation applicable en Guyane.
La fiscalité applicable
Généralités
Dans les Départements d'Outre-mer (DOM), la taxe spéciale de consommation (TSC) s'applique en lieu et place de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). L'article 266 quater du Code des douanes national détermine les compétences des collectivités locales en matière de fiscalité des produits pétroliers. Ainsi, la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) est compétente pour :
- Fixer les taux de la TSC pour les produits dans le champ de la taxe et dans la limite des plafonds prévus par le 2 de l'article 266 quater du code des douanes.
- Accorder le bénéfice d'exonération ou de taux réduit aux conditions qu'elle fixe, pour les produits dans le champ de la taxe.
Outre la TSC, les produits pétroliers sont soumis, lors de la mise à la consommation, à l'octroi de mer externe (OME) et à l'octroi de mer externe régional (OMER). Actuellement, les taux applicables sont de 4.5% pour l'OME et 2.5% pour l'OMER. Les taux sont consultables sur le site de la CTG [www.ctguyane.fr].
Délibérations de Collectivité Territoriale de Guyane
La CTG fixe annuellement les taux et tarifs des impositions et taxes. Pour l'année 2018, les taux de TSC sont repris dans la délibération AP-2017-81 du 18 décembre 2017 modifiée.
Ces taux sont de :
- 63,96 €/hl pour la TSC sur l'essence
- 41,69 €/hl pour la TSC sur le gazole
- 18,82 €/hl pour la TSC sur la gazole destiné à l'alimentation des moteurs fixes (délibération AP-2018-27 du 25 juin 2018)
Les dispositions relatives aux exonérations et aux taux réduits résultent de plusieurs délibérations reprises dans le tableau ci-après :
| Délibérations |
Délib 5282 du 09/09/2015 |
Délib AP 2018-27 du 25/06/2018 |
Délib AP 2018-28 du 25/06/2018 |
Délib AP-2017-22 du 21/04/2017 |
Délib AP-2018-29 du 25/06/2018 |
|---|---|---|---|---|---|
| Secteurs d'activités |
Marins pêcheurs Forestiers Agriculteurs |
Moteurs fixes |
Chaudières à vapeur utilisées par les professionnels code NAF 10.1 à 11.0 ou 96.01A | Station de pilotage maritime de Guyane | Activités de dragage des ports de Guyane |
| Taux de TSC | Exonération | 18,82€/hl | 18,82€/hl | Exonération | Exonération |
| Taux d'OME | Exonération | 4,5% | 4,5% | Exonération | Exonération |
| Taux d'OMER | 2,5% | 2,5% | 2,5% | Exonération | 2,5% |
L'utilisation et le stockage du carburant détaxé
L'utilisation du carburant détaxé
La possibilité de s'approvisionner en Guyane, en carburant détaxé ou partiellement détaxé, au profit de l'avitaillement et de certains secteurs d'activités est prévue par les délibérations de la CTG.
Dès lors, si l'opérateur remplit les conditions fixées dans la délibération, il peut bénéficier d'un régime privilégié de taxation.
Sauf cas particuliers, aucune autorisation supplémentaire de la douane n'est nécessaire.
Le stockage du carburant détaxé
Les opérateurs éligibles à l'utilisation de carburant à fiscalité privilégiée sont éloignés des sites d'approvisionnement d'où la nécessité pour eux de pouvoir stocker ledit carburant.
Ces autorisations de stockage privé de carburant sont délivrées par la douane.
En Guyane, les demandes doivent être adressées au pôle d'action économique (PAE) :
Direction régionale des douanes de Guyane
8 rue Louis Blanc BP 15026
97305 CAYENNE CEDEX
Courriel : pae-guyane@douane.finances.gouv.fr