Référence règlementaire

Le bulletin officiel des douanes 6854 du 05/02/2010 présente les conditions et la procédure d’acceptation par la douane du cautionnement de groupe dans le cadre des garanties que doivent apporter les personnes morales ou physiques en relation avec l'administration des douanes pour bénéficier de certains régimes et procédures.

• BOD 6854 du 17/02/2010 relatif à la nouvelle offre de cautionnement des droits au comptant - Cautionnement de groupe

La notion de groupe

La pratique du cautionnement inter-entreprises implique que la société agissant en qualité de caution et la société bénéficiant du cautionnement appartiennent au même groupe et qu’existent entre elles des liens spécifiquement déterminés.

Ces liens doivent satisfaire à certaines conditions, opposables à la société se portant caution comme à la société, bénéficiaire du cautionnement, agissant en qualité de principal obligé.

Avantages

Ce choix de cautionnement permet :

• d'alléger vos frais financiers, en vous affranchissant des coûts de gestion qu'engendre la souscription d'un cautionnement auprès d'un établissement bancaire ou de caution ;
• et, de réduire les délais de mise en place, en cas de nouvelle activité ou de réactualisation d'un acte de cautionnement.

Conditions d’octroi

• La société se portant caution doit appartenir au même groupe que l’opérateur, principal obligé (société « mère » ou « sœur ») ;
• La société se portant caution doit être européenne ;
• La société se portant caution doit disposer d’une capacité financière, démontrée et suffisante, à honorer ses engagements.

Demande d’octroi

La demande d’octroi de cautionnement de groupe doit être établie par l’opérateur agissant en qualité de principal obligé. Elle peut néanmoins être présentée par la société se portant caution dès lors que cette demande concerne plusieurs filiales du groupe et donc plusieurs opérateurs en qualité de principaux obligés.

Cette demande est formulée au moyen d’un imprimé-type, obligatoirement accompagné :

• du formulaire relatif à la composition du capital social figurant dans la liasse fiscale de l’opérateur agissant en qualité de principal obligé,
• ou, du formulaire relatif aux filiales et participations figurant dans la liasse fiscale de la société se portant caution

La demande et l'un des deux formulaires précités qui l’accompagne sont à adresser par courrier à la :

Direction générale des douanes et des droits indirects
Bureau comptabilité et recouvrement
Section garanties et contributions indirectes
11, rue des deux communes
93558 Montreuil cedex

Décision d’octroi

Les décisions d’octroi du cautionnement de groupe sont prises sans limitation de durée.

Elles peuvent toutefois être abrogées à l’initiative de l’administration, lorsqu’une des conditions n’est plus satisfaite.

Établissement et présentation de l’acte de cautionnement

À réception de la décision d’octroi du cautionnement de groupe, l’opérateur agissant en qualité de principal obligé et la société du même groupe autorisée à se porter caution établissent et cosignent un acte de cautionnement 3750.

L’opérateur agissant en qualité de principal obligé présente ce(s) document(s), dûment signés par la caution, au receveur régional auprès duquel il choisit de mettre en place sa ou ses garanties.