Précisions règlementaires :

• Régime 42 : le 4° du III de l’article 291 du code général des impôts (CGI) et l’article 96 P de l’annexe III à ce même code ;

• Régime des retours : le 1° du III de l’article 291 du CGI ;

• Franchises fiscales : le 2° du II de l’article 291 du CGI et les articles 50 septies à 50 octies C de l’annexe IV à ce même code ;

• Exonérations de certains biens : les 3° à 10° du II de l’article 291 du CGI ;

• Objets d’art, de collection et d’antiquité : 8° du II de l’article 291 du CGI et article 50 decies de l’annexe IV au CGI ;

• Navires, aéronefs, objets incorporés : 5° du II de l’article 291 du CGI, 2° à 5° du II de l’article 262 du CGI, articles 42 à 46 de l’annexe IV au CGI.

Exonérations applicables à tous les biens

Biens destinés à être livrés par l’importateur vers un autre État membre

Sont exonérées de TVA les importations de biens expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) et qui font l’objet par l’importateur d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter du CGI.

Pour davantage de précision quant aux conditions d’application de cette exonération, consulter la démarche :

• Importer en exonération de TVA des biens faisant l'objet d'une livraison dans un autre État membre de l'Union européenne

Réimportation de biens en l’état

La réimportation, par la personne qui les a exportés, de biens dans l’état où ils ont été exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane, ou qui en bénéficieraient s’ils étaient soumis à des droits de douane, est exonérée de la TVA.

Exonérations propres à certains biens

Les franchises fiscales communautaires

Sont exonérés de la TVA, les biens importés dans le cadre des franchises fiscales communautaires et qui sont désignés par arrêté.

La liste de ces biens, fixée par l’arrêté du 18/06/09 (JORF du 24/06/09), comprend notamment les biens suivants :

• les biens personnels appartenant à des personnes physiques et importés définitivement à l’occasion du déménagement de leur résidence principale, d’un mariage, d’une succession ;

• les biens contenus dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays extérieurs à l’Union européenne ;

• les carburants et lubrifiants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules de transport ;

• les envois de particulier à particulier (d’une valeur n’excédant pas 45 euros et dans certaines limites concernant certains produits) ;

• les envois de valeur négligeable sauf ventes par correspondance, d’une valeur n’excédant pas 150 euros pour la franchise de droits de douane, et d’une valeur inférieure ou égale à 22 euros pour la TVA ;

• les biens personnels des élèves et étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement en France ;

• les échantillons, catalogues et objets publicitaires ;

• les biens importés pour examen, analyse ou essai ;

• les animaux de laboratoire et les substances destinées à la recherche ;

• les biens adressés à des organismes à caractère charitables ou philanthropiques.

L’exonération de TVA de ces biens peut être soumise au respect de conditions particulières (valeur, quantité, etc.).

En outre, afin de pouvoir bénéficier de la franchise, certains établissements (associations à caractère charitable et caritatif, établissements privés gérant un musée, institutions d’éducation ou d’assistance des personnes handicapées…) doivent solliciter un agrément auprès de l’Administration des douanes, préalablement à l’opération d’importation envisagée.

Pour plus d’informations, contacter Infos Douane Service dont le numéro est référencé en bas de page.

Exonération de certains biens

Certains biens bénéficiant d’une exonération en régime intérieur peuvent également bénéficier d’une exonération de TVA à l’importation. Il s’agit notamment :

• Organes, sang et lait humains ;

• Devises, billets de banque et monnaies qui sont des moyens de paiement légaux ;

• Or, sous toutes ses formes, importé par les instituts d’émission ;

• Navires, aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime, dans les conditions fixées par arrêté ;

• Produits de la pêche en l’état ou ayant fait l’objet d’opérations destinées à les préserver en vue de leur commercialisation importés par les entreprises de pêche maritime ;

• Prothèses dentaires importées par les dentistes ou les prothésistes dentaires ;

• Œuvres d’art originales, les timbres, objets de collection ou d’antiquité, lorsque l’importation est réalisée directement à destination d’établissements agréés par le ministre de la culture et de la communication ;

• Gaz naturel, d’électricité, de chaleur ou de froid.