BOD 6767 (25/06/2008) - Remboursement d'une fraction de la TIPP …

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  • Décision administrative : 08-037
    Intitulé : Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises. Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs