BOD 7077 (29/06/2015) - Remboursement d'une fraction de la TICPE …

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  • Décision administrative : 15-041
    Intitulé : Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises, au titre de l'article 265 septies du code des douanes