BOD 7205 (27/10/2017) - Remboursement d'une fraction de la taxe …

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  • Décision administrative : 17-042
    Intitulé : Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs. Taux de remboursement pour le second semestre 2017