BOD 7226 (23/03/2018) - Remboursement d'une fraction de la TICPE …

Partager la page

Veuillez autoriser le dépôt de cookies pour partager sur les réseaux sociaux.

  • Décision administrative : 18-016
    Intitulé : Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l'article 265 octies du code des douanes.