BOD 7283 (18/12/2018) - Décision du directeur général des douanes …

Intitulé : Décision du directeur général des douanes et droits indirects autorisant les comptables des douanes à déléguer leur signature en matière de recouvrement des créances régies par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, prise en application de l’article 410 de l’annexe II au code général des impôts