DA 00-007 - Secteur transit : transit communautaire/commun - suspension de la garantie globale

Date d'entrée en vigueur :
07/01/2000
Date de caducité :
08/11/2001
Texte n° :
00-007
Du :
07/01/2000
Classement :
H.0.0.1 - Garanties.
Bureau :
E3;