DA 00-015 - Transit communautaire - garantie forfaitaire : liste des organismes habilités à délivrer des titres de garantie forfaitaire - modificatif
- Date d'entrée en vigueur :
- 11/02/2000
- Texte n° :
- 00-015
- Du :
- 11/02/2000
- Classement :
- H.0 - LES REGIMES SUSPENSIFS DE TRANSIT
- Bureau :
- A3;