DA 00-051 - Comptabilité-recettes - paiement des droits et taxes : virement direct obligatoire sur compte courant du trésor à la banque de france
- Date d'entrée en vigueur :
- 09/03/2000
- Texte n° :
- 00-051
- Du :
- 09/03/2000
- Classement :
- C.5 - TENUE DES ECRITURES COMPTABLES
- Bureau :
- A3;