DA 00-067 - Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail ; conséquences en matière de mandat, de procuration, de recouvrement, de garanties et de responsabilité pénale : responsabilité fiscale des commissionnaires en douane agréés désignés comme représentants fiscaux. additif
- Date d'entrée en vigueur :
- 05/04/2000
- Texte n° :
- 00-067
- Du :
- 05/04/2000
- Classement :
- F.2.0.0 - Les principes de base.
- Bureau :
- D1;A3;F1;