DA 00-145 - Produits petroliers : remboursement d'une fraction de la tipp sur le gazole utilise par les vehicules routiers de 7.5 tonnes et plus destines au transport de marchandises
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 11/08/2000
- Texte n° :
- 00-145
- Du :
- 11/08/2000
- Classement :
- J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
- Bureau :
- F2;