DA 00-192 - Franchises - agrément d'organismes privés
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 14/11/2000
- Texte n° :
- 00-192
- Du :
- 14/11/2000
- Classement :
- I.0 - FRANCHISES DE DROIT COMMUN
- Bureau :
- F1;