DA 00-193 - Produits pétroliers - compétences des services douaniers en matière de recouvrement de la tva sur les produits pétroliers
- Date d'entrée en vigueur :
- 14/11/2000
- Texte n° :
- 00-193
- Du :
- 14/11/2000
- Classement :
- J.3.4 - La taxe sur la valeur ajoutee.
- Bureau :
- F2;