DA 00-220 - Taxation forfaitaire suppression de la taxation forfaitaire en matière de fiscalité et d'accises
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 04/12/2000
- Texte n° :
- 00-220
- Du :
- 04/12/2000
- Classement :
- I.0 - FRANCHISES DE DROIT COMMUN
- Bureau :
- F1;