DA 00-233 - Taxe générale sur les activités polluantes, substances émises dans l’atmosphère par certaines installations.
- Date d'entrée en vigueur :
- 19/12/2000
- Texte n° :
- 00-233
- Du :
- 19/12/2000
- Classement :
- L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
- Bureau :
- F2;
- Modifiée par la DA n° :
- 02-091