DA 01-146 - COMPTABILITE RECETTE. CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET ACCISES. Dispense de caution à la circulation des produits expédiés en suspension des droits d'accises par les petits producteurs de vin.
- Date d'entrée en vigueur :
- 27/11/2001
- Texte n° :
- 01-146
- Du :
- 27/11/2001
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- A3;
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