DA 02-011 - Détaxe des carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 28/01/2002
- Texte n° :
- 02-011
- Du :
- 28/01/2002
- Classement :
- J.4.7.2 - La detaxe des commercants sedentaires effectuant des tournees.
- Bureau :
- F2;
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- DOC 34 Ko
Annexes :
- Annexe 1 : Décret n° 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d’application du deuxième alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes, modifié par les décrets n° 95-616 du 6 mai 1995 et n° 2001-90 du 30 janvier 2001 - DOC 24 Ko
- Annexe 2 : déclaration souscrite en vue du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux commerçants sédentaires effectuant des ventes ambulantes - DOC 86 Ko
- Annexe 3 : notice explicative - DOC 87 Ko
- Annexe 3 : suite - DOC 21 Ko
- Annexe 4 : attestation justifiant des consommations de carburants utilisés dans le cadre du dispositif de la détaxe - DOC 29 Ko