DA 02-021 - garantie des métaux précieux commissionnaires en garantie mise à jour n° 9
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 27/02/2002
- Texte n° :
- 02-021
- Du :
- 27/02/2002
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;