DA 02-061 - régime applicable aux échanges préférentiels entre la Communauté et Ceuta et Melilla
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 31/07/2002
- Texte n° :
- 02-061
- Du :
- 31/07/2002
- Classement :
- E.0.4 - Associations de caractere economique.
- Bureau :
- E4;