DA 05-006 - Détention et circulation en métropole des rhums traditionnels des départements d'outre-mer admissibles au bénéfice du droit de consommation à tarif réduit (art. 403 I 1° du CGI)
- Date d'entrée en vigueur :
- 06/01/2005
- Texte n° :
- 05-006
- Du :
- 06/01/2005
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
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- DOC 44 Ko