DA 05-006 - Détention et circulation en métropole des rhums traditionnels des départements d'outre-mer admissibles au bénéfice du droit de consommation à tarif réduit (art. 403 I 1° du CGI)

Date d'entrée en vigueur :
06/01/2005
Texte n° :
05-006
Du :
06/01/2005
Classement :
R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
Bureau :
F3;