DA 05-016 - Les débitants de tabac et revendeurs

Date d'entrée en vigueur :
03/02/2005
Date de caducité :
27/06/2011
Texte n° :
05-016
Du :
03/02/2005
Classement :
R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
Bureau :
F3;
Abrogée par la DA n° :
18-051