DA 05-023 - Instruction relative aux formalités applicables dans le cadre de la régionalisation de la TIPP. La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance du service et des opérateurs les formalités applicables dans le cadre de la régionalisation de la TIPP. Les dispositions figurant du § (14) au § (23) entrent en vigueur dès la publication du présent document. Cependant, le suivi des consommations sur une base régionale, préalable indispensable à une modulation des taux par les régions, n'interviendra qu'au 1er janvier 2006. Par conséquent, la plupart des dispositions contenues dans la présente instruction entreront en vigueur à cette date. Toutes les dispositions contraires à la présente instruction contenues dans des textes antérieurs sont abrogées. La liste de ces dispositions devenues caduques sera précisée ultérieurement.

Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.