DA 05-034 - Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises.Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs. Remboursement de TIPP sur les carburants gazeux utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers.
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 18/05/2005
- Texte n° :
- 05-034
- Du :
- 18/05/2005
- Classement :
- J.4.7.3 - La detaxe des exploitants de reseaux de tranport en commun de voyageurs.
- Bureau :
- F2;
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