DA 05-045 - Régime applicable, en matière de TVA, aux importations et exportations de gaz naturel et d'électricité.

Date d'entrée en vigueur :
07/07/2005
Texte n° :
05-045
Du :
07/07/2005
Classement :
L.0 - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Bureau :
F1;
Annexes :